{"id":4328,"date":"2017-07-10T18:10:10","date_gmt":"2017-07-10T18:10:10","guid":{"rendered":"http:\/\/dev.jacknifedesign.com\/tayco\/aoda\/"},"modified":"2021-05-31T09:22:41","modified_gmt":"2021-05-31T13:22:41","slug":"loi-de-2005-sur-laccessibilite-pour-les-personnes-handicapees-de-lontario","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tayco.com\/fr\/loi-de-2005-sur-laccessibilite-pour-les-personnes-handicapees-de-lontario\/","title":{"rendered":"Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario"},"content":{"rendered":"<h2>1 POLITIQUE<\/h2>\n<p>1.01 Tayco Panelink Ltd. appuie l\u2019inclusion totale de personnes handicap\u00e9es comme l\u2019\u00e9tablissent la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, le Code des droits de la personne de l\u2019Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario et la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario. Ces politiques, pratiques et proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies par Tayco pour guider la prestation de ses services selon la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario et le R\u00e8glement 429\/07, Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour le service \u00e0 la client\u00e8le.<\/p>\n<p>1.02 Tayco vise en tout temps \u00e0 offrir des biens et services d\u2019une fa\u00e7on qui respecte la dignit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de personnes handicap\u00e9es. Tayco s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 s\u2019assurer que les clients handicap\u00e9s re\u00e7oivent des produits et services accessibles de la m\u00eame qualit\u00e9 et en m\u00eame temps que les autres.<\/p>\n<h2>2 OBJECTIF<\/h2>\n<p>2.01 Le but de cette politique est d\u2019\u00e9tablir des proc\u00e9dures pour veiller \u00e0 ce que Tayco offre ses produits et services de fa\u00e7on \u00e0 respecter la dignit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance des personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<h2>3 PORT\u00c9E<\/h2>\n<p>3.01 Cet \u00e9nonc\u00e9 de Politique et proc\u00e9dure s\u2019applique \u00e0 tous les employ\u00e9s de Tayco Panelink Ltd.<\/p>\n<h2>4 RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n<p>4.01 Tous les employ\u00e9s de Tayco sont responsables de s\u2019assurer que les personnes handicap\u00e9es re\u00e7oivent les m\u00eames occasions d\u2019acc\u00e9der \u00e0 nos produits et services et de leur permettre de profiter des m\u00eames services, au m\u00eame endroit et de la m\u00eame fa\u00e7on que d\u2019autres clients.<\/p>\n<h2>5 D\u00c9FINITIONS<\/h2>\n<p>5.01 Le terme \u00ab\u00a0handicap\u00a0\u00bb d\u00e9signe la raison pour laquelle la personne a eu ou a, ou aurait ou aurait pr\u00e9tendument eu\u00a0:<\/p>\n<p>(a) tout degr\u00e9 d\u2019incapacit\u00e9 physique, d\u2019infirmit\u00e9, de malformation ou de d\u00e9figurement qui est caus\u00e9 par une blessure physique, une malformation cong\u00e9nitale ou une maladie et, sans limit\u00e9 la port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qui comprend le diab\u00e8te sucr\u00e9, l\u2019\u00e9pilepsie, tout degr\u00e9 de paralysie, l\u2019amputation, le manque de coordination physique, la c\u00e9cit\u00e9 ou une d\u00e9ficience visuelle, la surdit\u00e9 ou une d\u00e9ficience auditive, la mutit\u00e9 ou une d\u00e9ficience de language, ou le fait d\u2019avoir recours \u00e0 un chien-guide ou \u00e0 un fauteuil roulant ou \u00e0 tout autre appareil ou dispositif d\u2019assistance;<\/p>\n<p>(b) un \u00e9tat de handicap ou d\u2019atteinte intellectuel;<\/p>\n<p>(c) un trouble de l\u2019apprentissage ou une dysfonction d\u2019un ou de plusieurs des processus qui participent \u00e0 la compr\u00e9hension ou \u00e0 l\u2019utilisation de symboles ou du langage parl\u00e9;<\/p>\n<p>(d) une maladie mentale;<\/p>\n<p>(e) une blessure ou une incapacit\u00e9 pour laquelle des prestations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es ou re\u00e7ues en vertu de la Loi de 1997 sur la s\u00e9curit\u00e9 professionnelle et l\u2019assurance contre les accidents du travail.<\/p>\n<p>Les animaux d\u2019assistance sont des animaux qui ont \u00e9t\u00e9 entra\u00een\u00e9s pour effectuer des t\u00e2ches qui aident les personnes handicap\u00e9es. On peut \u00e9galement d\u00e9signer les animaux d\u2019assistance en tant qu\u2019animaux de soutien.<\/p>\n<p>Une personne de confiance d\u00e9signe toute personne ou tout individu qui est embauch\u00e9 ou choisi par une personne handicap\u00e9e pour offrir des services ou de l\u2019assistance avec la communication, la mobilit\u00e9, les soins personnels ou les besoins m\u00e9dicaux tout en acc\u00e9dant aux produits ou aux services.<\/p>\n<h2>6 R\u00c9F\u00c9RENCES ET D\u00c9CLARATIONS CONNEXES DE POLITIQUE ET DE PROC\u00c9DURE<\/h2>\n<p>Code des droits de la personne de l\u2019Ontario<\/p>\n<p>TPL-HR- PR 10.2 Accommodements en milieu de travail en fonction du handicap<\/p>\n<p>7 PROC\u00c9DURE<\/p>\n<p>7.01 Communication<\/p>\n<p>Pour communiquer avec une personne handicap\u00e9e, Tayco s\u2019y prendra d\u2019une fa\u00e7on qui tient compte de ce handicap. Cela signifie que le personnel communiquera d\u2019une fa\u00e7on qui permet aux personnes handicap\u00e9es de communiquer efficacement afin d\u2019utiliser, de recevoir et de demander des produits, des services et des installations de Tayco.<\/p>\n<p>7.02 Services t\u00e9l\u00e9phoniques<\/p>\n<p>Tayco est engag\u00e9e \u00e0 offrir un service t\u00e9l\u00e9phonique enti\u00e8rement accessible \u00e0 nos clients. \u00c0 cette fin, nous formerons du personnel qui communiquera avec des clients au t\u00e9l\u00e9phone en langage clair et simple et qui parlera clairement et lentement. Nous offrirons de communiquer avec les clients par courriel si les communications t\u00e9l\u00e9phoniques ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins de communication ou ne sont pas offertes.<\/p>\n<p>7.03 Dispositifs d\u2019assistance<\/p>\n<p>Tayco est engag\u00e9e \u00e0 servir les personnes handicap\u00e9es qui utilisent des dispositifs d\u2019assistance pour obtenir ou utiliser nos produits et services ou en tirer profit. Tayco fera en sorte que le personnel sache comment utiliser les dispositifs d\u2019assistance offerts dans ses divers emplacements \u00e0 l\u2019intention des clients et avisera les clients d\u2019une telle offre. Si une personne handicap\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas en mesure d\u2019acc\u00e9der aux services de Tayco au moyen de son propre dispositif d\u2019assistance, Tayco d\u00e9terminera si le service est inaccessible, selon les exigences individuelles, \u00e9valuera la prestation des services et les options de service potentielles pour r\u00e9pondre aux besoins de la personne.<\/p>\n<p>7.04 Utilisation d\u2019animaux d\u2019assistance et de personnes de confiance<\/p>\n<p>Les personnes handicap\u00e9es peuvent \u00eatre accompagn\u00e9es de leur animal d\u2019assistance dans les parties de nos locaux qui sont ouvertes au public ou \u00e0 d\u2019autres tiers. Tayco fera en sorte que tout le personnel et les tiers qui ont des contacts avec le public soient form\u00e9s pour savoir comment interagir avec les personnes handicap\u00e9es accompagn\u00e9es par un animal d\u2019assistance.<\/p>\n<p>Tayco reconna\u00eet \u00e9galement que certaines personnes handicap\u00e9es s\u2019en remettent \u00e0 une personne de confiance pour qu\u2019elles leur offrent de l\u2019assistance pendant qu\u2019elles acc\u00e8dent aux services. Toute personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e par une personne de confiance sera autoris\u00e9e \u00e0 entrer dans les parties de nos locaux qui sont ouvertes au public ou \u00e0 d\u2019autres tiers avec sa personne de confiance. Une personne handicap\u00e9e accompagn\u00e9e d\u2019une personne de confiance ne se verra jamais refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 sa personne de confiance pendant qu\u2019elle se trouve dans nos locaux.<\/p>\n<p>7.05 Avis de perturbation temporaire<\/p>\n<p>Tayco avertira ses clients dans le cas d\u2019une perturbation pr\u00e9vue ou impr\u00e9vue des locaux ou des services utilis\u00e9s par les personnes handicap\u00e9es. Cet avis comprendra de l\u2019information sur les motifs de la perturbation, la dur\u00e9e attendue de la perturbation et une description de tout local ou tout service de remplacement (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Cet avis sera affich\u00e9 dans les locaux, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si cette perturbation s\u2019av\u00e8re. Selon la nature de la perturbation, un avis sera \u00e9galement ajout\u00e9 aux messages t\u00e9l\u00e9phoniques sortants et sur le site Web de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>7.06 Formation du personnel<\/p>\n<p>Tayco offrira de la formation sur le service \u00e0 la client\u00e8le \u00e0 tous les employ\u00e9s qui offrent des services et qui participent \u00e0 l\u2019\u00e9laboration et \u00e0 l\u2019approbation de politiques, de pratiques et de proc\u00e9dures de service \u00e0 la client\u00e8le. Le nouveau personnel et le personnel qui entreprend de nouvelles t\u00e2ches o\u00f9 il doit interagir avec le public ou d\u2019autres tiers devra suivre de la formation dans le cadre de son orientation, si ce n\u2019est pas d\u00e9j\u00e0 fait.<\/p>\n<p>Tayco offrira de la formation au personnel, y compris\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le but de la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario et les exigences des Normes d\u2019accessibilit\u00e9 pour le service \u00e0 la client\u00e8le.<\/li>\n<li>La fa\u00e7on d\u2019interagir et de communiquer avec des personnes atteintes de diff\u00e9rents types de handicaps.<\/li>\n<li>La fa\u00e7on d\u2019interagir avec des personnes handicap\u00e9es qui utilisent un dispositif d\u2019assistance ou qui ont besoin de l\u2019aide d\u2019un animal d\u2019assistance ou d\u2019une personne de confiance.<\/li>\n<li>La fa\u00e7on d\u2019utiliser l\u2019\u00e9quipement ou les dispositifs offerts dans les locaux du fournisseur ou autrement et qui peuvent contribuer \u00e0 l\u2019offre de produits ou de services aux personnes handicap\u00e9es.<\/li>\n<li>Que faire si une personne handicap\u00e9e a du mal \u00e0 acc\u00e9der aux produits et services de Tayco<\/li>\n<li>Politiques, pratiques et proc\u00e9dures de Tayco relatives \u00e0 la fourniture de produits ou la prestation de services \u00e0 des personnes handicap\u00e9es<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le personnel sera form\u00e9, selon le cas, sur les politiques, pratiques et proc\u00e9dures qui touchent la fa\u00e7on dont les produits et services sont offerts aux personnes handicap\u00e9es. Le personnel sera \u00e9galement form\u00e9 de fa\u00e7on continue lorsque des changements sont apport\u00e9s \u00e0 ces politiques, pratiques et proc\u00e9dures.<\/p>\n<p>Tayco fera en sorte que les organisations qui offrent des services au nom de Tayco entament de la formation sur le service \u00e0 la client\u00e8le accessible,<\/p>\n<p>comme il est d\u00e9crit ci-dessus.<\/p>\n<p>7.07 Processus de r\u00e9troaction<\/p>\n<p>Le but ultime de cette politique est d\u2019atteindre les exigences en mati\u00e8re de prestation des services \u00e0 des personnes handicap\u00e9es. Les commentaires sur nos services et la mesure dans laquelle ces attentes sont respect\u00e9es sont \u00e0 la fois bienvenus et appr\u00e9ci\u00e9s. Des commentaires sur la fa\u00e7on dont Tayco offre des produits et services \u00e0 des personnes handicap\u00e9es peuvent \u00eatre formul\u00e9s par courriel, verbalement ou par \u00e9crit. Tous les commentaires doivent \u00eatre transmis \u00e0\u00a0:<\/p>\n<p>Si aucune des m\u00e9thodes susmentionn\u00e9es n\u2019est convenable, les clients peuvent demander une autre m\u00e9thode. La confidentialit\u00e9 doit \u00eatre respect\u00e9e et tous les commentaires seront examin\u00e9s pour que des mesures soient \u00e9ventuellement prises afin d\u2019am\u00e9liorer les services du minist\u00e8re.<\/p>\n<p>Dans la mesure du possible, les plaintes doivent \u00eatre examin\u00e9es imm\u00e9diatement. Cependant, pour certaines plaintes, des efforts additionnels pourraient \u00eatre requis et elles devront peut-\u00eatre faire l\u2019objet d\u2019un examen en vue de la prise de mesures, \u00e9ventuellement \u00e0 un niveau sup\u00e9rieur. Selon la politique de Tayco, les clients peuvent s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019on accuse r\u00e9ception de leurs commentaires dans les dix (10) jours ouvrables. S\u2019il est impossible de donner suite \u00e0 une plainte dans les dix jours ouvrables, un accus\u00e9 de r\u00e9ception temporaire doit \u00eatre envoy\u00e9 au client. Cet accus\u00e9 de r\u00e9ception doit indiquer quand le litige sera examin\u00e9 et quand le client sera avis\u00e9. Tayco devra y donner suite en faisant part de toute intervention requise dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception. Les commentaires ou la r\u00e9ponse devront \u00eatre communiqu\u00e9s dans un format accessible pour le plaignant.<\/p>\n<p>7.08 Modifications \u00e0 cette politique ou \u00e0 d\u2019autres politiques<\/p>\n<p>Tayco tient \u00e0 veiller \u00e0 ce que ses politiques, pratiques et proc\u00e9dures de service \u00e0 la client\u00e8le respectent et favorisent la dignit\u00e9 et l\u2019ind\u00e9pendance de toutes les personnes handicap\u00e9es. Ainsi, aucun changement ne sera apport\u00e9 \u00e0 cette politique avant de tenir compte de l\u2019effet sur les personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n<p>Toute politique de Tayco qui touche les services \u00e0 la client\u00e8le et qui ne respecte et ne favorise pas la dignit\u00e9, l\u2019ind\u00e9pendance, l\u2019int\u00e9gration et les chances \u00e9gales de personnes handicap\u00e9es sera modifi\u00e9e ou retir\u00e9e.<\/p>\n<p>7.09 Questions sur cette politique<\/p>\n<p>Cette politique existe pour atteindre l\u2019excellence en mati\u00e8re de service aux clients handicap\u00e9s. Si vous avez des questions au sujet de la politique ou si vous ne comprenez pas bien cette politique, ou encore, pour recevoir une copie de cette politique, veuillez communiquer avec\u00a0:<\/p>\n<p>Ressources humaines<\/p>\n<p>Tayco Panelink Ltd.<\/p>\n<p>400 Norris Glen Rd.<\/p>\n<p>Toronto (Ontario) M9C 1H5<\/p>\n<p>T\u00e9l\u00e9phone\u00a0: <a href=\"tel:(416) 252-8000\">416-252-8000<\/a><\/p>\n<p>Courriel\u00a0: <a href=\"mailto:info@tayco.com\">info@tayco.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 POLITIQUE 1.01 Tayco Panelink Ltd. appuie l\u2019inclusion totale de personnes handicap\u00e9es comme l\u2019\u00e9tablissent la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, le Code des droits de la personne de l\u2019Ontario, la Loi de 2001 sur les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario et la Loi de 2005 sur l\u2019accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l\u2019Ontario. 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